Conditions
Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par FineTouch, notamment :

— Conception et développement d'applications web sur-mesure — Développement d'agents IA et d'automatisations — Développement d'applications mobiles natives — Conseil technique et accompagnement numérique — Maintenance et évolution de solutions existantes

Elles s'appliquent à tout client, professionnel ou particulier, ayant sollicité FineTouch pour la réalisation d'une ou plusieurs de ces prestations. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après analyse des besoins du client. Ce devis précise :

— La nature et le périmètre des prestations — Le montant HT et TTC (si applicable) — Les délais estimés de réalisation — Les modalités de paiement

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Toute modification du périmètre initial demandée par le client après validation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire.

Les prestations de FineTouch sont facturées sur la base d'un tarif journalier ou forfaitaire défini dans le devis, en fonction de la nature et de la complexité du projet.

FineTouch est entrepreneur individuel en franchise de TVA (article 293 B du CGI). La mention « TVA non applicable » figure sur les factures émises, tant que le seuil légal n'est pas dépassé. En cas de dépassement, le client sera informé et les factures suivantes intégreront la TVA au taux en vigueur.

Les prix sont exprimés en euros (€).

Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

— 30 % à la commande (acompte) — 40 % à mi-parcours ou à la livraison intermédiaire — 30 % à la livraison finale et validation du client

Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des retours et validations du client.

FineTouch ne peut être tenu responsable d'un retard causé par :

— L'absence ou le retard de fourniture de contenus, accès ou informations par le client — Des modifications de périmètre demandées en cours de projet — Des cas de force majeure

La livraison est réputée effective à la date de mise à disposition des livrables ou de la mise en production.

À compter du paiement intégral de la prestation, le client acquiert la pleine propriété des livrables spécifiquement développés pour lui dans le cadre du projet (code source, assets graphiques, etc.).

FineTouch se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du client dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

Les outils, frameworks, librairies open-source et composants tiers utilisés dans le cadre du projet restent soumis à leurs licences respectives. FineTouch ne cède pas de droits sur des éléments préexistants qui ne lui appartiennent pas.

FineTouch s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations. Son obligation est une obligation de moyens.

La responsabilité de FineTouch ne pourra être engagée en cas de :

— Mauvaise utilisation des livrables par le client — Modification des livrables par le client ou un tiers après livraison — Défaillance d'un service tiers (hébergeur, API externe, etc.) — Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité de FineTouch est plafonnée au montant HT facturé pour la prestation concernée.

FineTouch s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations, données et documents transmis par le client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du projet et demeure en vigueur 3 ans après la fin de la prestation.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l'initiative du client sans faute imputable à FineTouch, les sommes versées au titre des acomptes restent acquises à FineTouch, et les prestations réalisées jusqu'à la résiliation sont facturées au prorata.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Pour les clients particuliers (B2C), il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à contact@finetouch.fr.